En vue de diminuer les rejets de gaz à effet de serre fluorés et dans le but d’atteindre les objectifs obligatoires fixés par le protocole de Kyoto à l'UE concernant la crise climatique, le règlement (CE) n°842/2006, en rapport avec certains de ces gaz, dont l’hexafluorure de souffre (SF6), a été adopté par le Parlement européen et son Conseil.

Ce texte, en vigueur depuis le 4 juillet 2007, réglemente les obligations propres à toutes les étapes du cycle de vie des gaz à effet de serre fluorés, depuis leur production.

Ce règlement s’adresse donc à tous les partis concernés par l’ensemble de ces cycles de vie : producteurs de ces gaz, importateurs et exportateurs, fabricants et importateurs de produits et/ou équipements qui en contiennent, ainsi que tous ceux qui les utilisent.

La responsabilité du respect de la loi en vigueur revient à l’exploitant des appareillages de connexion à haute tension.

La législation, via le règlement n°842/2006, le définit comme : « la personne morale ou physique exerçant un pouvoir réel sur le fonctionnement technique des équipements et des systèmes ».

Cette définition inclut le fait que cet exploitant de l’équipement n’est pas obligatoirement le propriétaire.

Dans la plupart des cas, l’exploitant des appareils de connexion à haute tension est une personne morale. Elle se doit d’instruire correctement son personnel pour le bon fonctionnement technique de cet équipement pour sa bonne utilisation au jour le jour.

Ce règlement vise, entre autres, la prévention de tout rejet de SF6 dans l’air, en cadrant strictement les exploitants des appareillages de connexion à haute tension, principalement en ce qui concerne :

A. Obligation de récupération du SF6

L’exploitant doit organiser la mise en œuvre de la récupération du SF6 dans les cas d’intervention de maintenance, de démontage d’appareil, avec des employés certifiés, que ce soit pour son recyclage, sa régénération ou sa destruction en incinérateur.

On distingue deux grands groupes d’équipements haute tension :

Les appareils à pression scellée, généralement appelés « scellés à vie ». Le SF6 est maintenu à l’intérieur sans qu’il y ait besoin d’intervenir à aucun moment de la vie de l’appareil.

Cette situation implique l’absence de besoin de maintenance pour l’exploitant.

Il ne devra alors gérer, avec des employés certifiés, que le retrait de l’appareil.

L’autre cas concerne les appareils à pression contrôlée, disposant d’un système de contrôle et d’alarme si la pression du SF6 varie. Ceci permet d’agir sur la charge du gaz pour maintenir l’appareil durant son temps d’utilisation.

Ces cas de maintenance et de récupération du SF6 devront alors être gérés par l’exploitant via ses employés qualifiés.

B. Obligation de certification pour les employés chargés d’intervenir

Les employés ayant obtenu le certificat officiel sont les seuls autorisés à mettre en œuvre les procédures de récupération du SF6, ainsi que celles d’intervention sur la charge en SF6 des appareils, ceci à toutes les étapes de leur utilisation, ainsi que de précéder à leur maintenance et leur retrait.

Le règlement CE n°305/2008 de la Commission européenne stipule a minima comment les formations doivent être organisées et quelles sont les conditions d’obtention des certificats. Il s’agit de permettre une uniformisation des certifications des personnes devant gérer la récupération de certains gaz à effet de serre fluorés se trouvant dans les appareillages de connexion à haute tension.

Cette formation s’organise autour de trois axes : connaître les caractéristiques du SF6 et son impact environnemental, connaître les électrotechniques de connexion haute tension qui contiennent ce gaz et enfin, quelles sont les diverses interventions possibles sur ces appareils.

Ce certificat ne peut être obtenu que via une double épreuve théorique et pratique, laquelle doit être mise en place par un organisme agréé par l’État.

Ce certificat, une fois obtenu, doit mentionner obligatoirement le nom de l’organisme certificateur, le nom complet de la personne titulaire, le numéro du certificat, sa date d’expiration s’il y en a une, quelles activités exactes sont autorisées pour le titulaire, la date de la délivrance et le cachet de l’autorité délivrant le certificat.

Ces certificats sont valables dans tous les États membres de l’UE. Certains peuvent cependant demander au titulaire une traduction de ce document.

Le règlement CE n°842/2006 a été modifié et complété le 7 novembre 2012 par l’adoption de la Commission européenne d’une proposition de règlement relatif aux gaz à effet de serre.

Le Parlement européen sera appelé à statuer sur cette proposition en septembre 2013.

Outre les obligations précédemment décrites (récupération des émissions de SF6 lors de toute intervention sur les appareils contenant du SF6 et formation certifiée des employés gérant le suivi de ces appareils), les exploitants des appareils de commutation électrique contenant du SF6, ou appareils de connexion à haute tension concernés par le règlement CE n°842/2006, devront désormais posséder des registres rapportant au jour le jour, par appareil, un certain nombre d’informations :

  • La contenance en SF6 de l’équipement
  • Les ajout de SF6 ainsi que leur justification
  • Le volume récupéré dans le cadre d’opération de maintenance
  • Les fuites constatées et leur régularité
  • Les informations d’identification de l’entreprise et de l’employé ayant procédé à l’installation l’appareil, son entretient et, si le cas s’est présenté, sa réparation ou sa mise hors service.
  • Les mesures observées pour la récupération et l’élimination des gaz à effet de serre fluorés lors de la mise hors service de l’appareil.